CGU Application

Identification
La présente application (l’« Application ») est la propriété de OCEAN PINK, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chateauroux sous le numéro 844 724 336, dont le siège social est situé 1 CHEMIN DES SEIGNEURS 36220 LURAIS (contact@umay.app)

OCEAN PINK est assujettie pour la France à la TVA sous le numéro FR05844724336.

La directrice de la publication est Pauline VANDERQUAND.

L’Application est hébergée par OVH, SA par action simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560€ dont le siège social est situé 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Contact : www.ovh.com

 

Conditions générales d’utilisation

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (LES « CONDITIONS GENERALES ») SONT CONCLUES ENTRE OCEAN PINK ET TOUTE PERSONNE (« VOUS » OU « L’UTILISATEUR ») UTILISANT L’APPLICATION. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES   REGISSENT EXCLUSIVEMENT VOTRE RELATION AVEC OCEAN PINK.

 

Après en avoir pris connaissance, les Conditions Générales doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder et utiliser l’Application. Le simple téléchargement et connexion à l’Application n’emporte pas acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. En cas de non-acceptation des Conditions Générales, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation des Fonctionnalités proposées dans l’Application.

 

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications au fur et à mesure de l’évolution de l’offre de la Société. En conséquence, OCEAN PINK se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Sauf disposition légale contraire, OCEAN PINK vous demandera via une notification dans l’application d’accepter les nouvelles Conditions Générales. Si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions Générales mises à jour, vous pouvez réaliser une demande de suppression de votre compte  (contact@umay.app) et désinstaller l’application.

 

Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le [20/12/2021].

 

1. Définitions

 

« Application » : désigne l’application mobile « UMAY », disponible en téléchargement gratuit sur Google Play Store et Apple Store, compatible avec les versions iOS 10 et supérieur pour iPhone et Android 6.0.

« Conditions Générales » : désigne le présent document.

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur qui est nécessaire à l’utilisation de l’Application. 

« Hotels Safes » : désigne les hôtels partenaires d’OCEAN PINK, engagés pour assurer la sécurité des Utilisateurs pendant leurs séjours.  

« Partenaires » : désigne les partenaires commerciaux d’OCEAN PINK référencés comme étant des SafePlaces.

« SafePlaces » : désigne les lieux référencés sur l’Application par OCEAN PINK permettant aux Utilisateurs de s’y réfugier le cas échéant. Il peut s’agir de commerces de Partenaires de OCEAN PINK, ou tout autre lieu référencé par OCEAN PINK.  

« Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

« Société » : désigne la société OCEAN PINK, propriétaire et éditrice de l’Application.

« Utilisateur ou Utilisatrice » : désigne tout consommateur et professionnel, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui a téléchargé sur son smartphone l’Application et utilise les Fonctionnalités dans le respect des présentes Conditions Générales.  Il peut s’agir également des Gérants de Safeplace utilisant l’application afin de gérer leur espace SafePlace (mise à jour d’informations sur leur SafePlace et publication d’évènements)

 

 

2. Fonctionnalités

 

UMAY est une application qui a pour ambition de lutter contre le harcèlement de rue et l’insécurité. Disponible gratuitement sur les différentes plates-formes du marché (Apple iOS, Google Android), elle peut être utilisée partout en France métropolitaine et en Europe.

 

Les Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application sont les suivantes :

 

  • « Lancer un trajet » : La Fonctionnalité « Lancer un trajet » offre aux Utilisateurs / Utilisatrices un service de géolocalisation des déplacements, transmis en temps réel à d’autres Utilisateurs personnes de confiance choisis par l’Utilisateur / Utilisatrice (les « personnes de confiance »). Un système d’alarme se déclenchera sur son téléphone si l’Utilisateur / Utilisatrice ne bouge plus, déclenche un SOS ou si sa direction change vers une SafePlace. Des notifications seront envoyées à chaque évènement lors du trajet aux Personnes de confiance afin qu’ils puissent intervenir et la secourir.

 

  • « SafePlace » : La Fonctionnalité « SafePlace » offre à tout l’Utilisateur / Utilisatrice qui se sent harcelé(e) lors de ses déplacements ou lors d’une soirée, une carte de la ville montrant les SafePlaces : bars, restaurants, hôtels, commerces, boites de nuit etc. afin qu’il / elle puisse s’y mettre en sécurité.​

 

  • « Evènements recommandés » et « Safepalces à proximité » : La Fonctionnalité « Evènements recommandés » et « Safepalces à proximité » offre aux Utilisateurs/ Utilisatrices une sélection de SafePlaces partenaires de la Société, ainsi qu’une sélection d’événements organisés par ces partenaires.

 

  • « Réserver un Safe Hôtel » : La Fonctionnalité « Réserver un Safe Hôte » offre aux Utilisateurs/ Utilisatrices une sélection des Hotels Safe partenaires de la Société, où voyager et séjourner en sécurité.

 

  • « Signaler » : Le long de leurs trajets, les Utilisateurs/ Utilisatrices ont la possibilité de signaler différents évènements : Sentiment d’insécurité, Harcèlement, Agression, Violence Conjugale, Agression Sexuelle. Ces signalements, hors violence conjugale et Sentiment d insécurité, apparaitront pendant 30min après leur déclaration aux autres Utilisateurs / Utilisatrices. Ils sont toujours anonymes. Ils constitueront une base de données ensuite partagée avec les villes clientes des services UMAY pour adapter les politiques publiques.

 

En conséquence, par le biais de l’Application, l’Utilisateur / Utilisatrice pourra :

(i) Partager sa localisation avec les Utilisateurs sélectionnés afin que ces derniers puissent voir sa localisation en temps réel sur une carte : l’Utilisateur / Utilisatrice décide à chaque instant avec qui partager sa localisation, de sorte que seuls les Contacts de confiance sélectionnés expressément par l’Utilisateur auront accès à ces informations. En aucun cas les informations relatives à la localisation de l’Utilisateur / Utilisatrice ne seront partagées par OCEAN PINK avec un tiers différent des Contacts de confiance sélectionnés. Pour sélectionner les Contacts de confiance avec lesquels il souhaite partager sa localisation, l’Utilisateur doit suivre les étapes détaillées dans l’Application. En outre, tout Utilisateur peut cesser de partager sa localisation avec les Contacts de confiance à tout moment. Pour ce faire, il suffit d’arrêter son trajet dans l’Application. Cette option sera disponible à tout moment pour l’Utilisateur

(ii) En cas de danger, se réfugier dans la SafePlace ouverte la plus proche indiquée sur la carte dans l’Application.

(iii) Activer le bouton de danger « SOS » en cas d’urgence.

(iv) Informer les Contacts de confiance de l’arrivée en toute sécurité et cesser de partager la localisation en temps réel.

(v) Retrouver des Hotels Safe où voyager en toute sécurité

(vi) Signaler les évènements d’insécurité qu’il rencontre le long de son trajet

 

Les Fonctionnalités sont disponibles gratuitement pour l’ensemble des Utilisateurs / Utilisatrices de l’Application.

 

 

3. Conditions techniques d’utilisation

 

Tout Utilisateur / Utilisatrice peut télécharger gratuitement l’Application via Google Play Store et Apple Store.

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, tout Utilisateur / Utilisatrice doit disposer d’un smartphone utilisant l’un des systèmes d’exploitation suivants (ou supérieur) :  iOS 10 pour iPhone et Android 6.0. Tous les smartphones qui supportent ces systèmes d’exploitation répondent aux caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

Le bon fonctionnement de l’Application est conditionné à (i) l’activation des services de géolocalisation, (ii) l’accès à une connexion internet et (iii) l’autorisation de recevoir des notifications Push .

 

 

4. Création de compte Utilisateurs / Utilisatrices

 

Toute utilisation des Fonctionnalités offertes par l’Application nécessite obligatoirement au préalable (i) la création d’un Compte Utilisateur et (ii) la prise en compte et l’acceptation express des présentes Conditions Générales.

 

La création d’un Compte Utilisateur s’effectue gratuitement en renseignant le formulaire de données d’identification qui lui est proposé.

 

OCEAN PINK n’effectue en aucune cas de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence des données saisies dans le questionnaire. L’Utilisateur reconnait qu’en aucun cas OCEAN PINK n’est responsable de la véracité de ces informations.

 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Utilisateur dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours à jour.

 

 

5. Création de compte SafePlaces

 

Les gérants de Safeplace ont accès à un espace réservé pour gérer leur fiche SafePlace (fiche de présentation de leur établissement ou commerce).

Pour accéder à cet espace réservé, les gérants doivent

  1. Se créer un compte Utilisateur / Utilisatrice
  2. Dans le menu utilisateur, sélectionner la fonction « Accès Safeplace ». Via l’email fournit lors de l’inscription de leur établissement ou commerce, et le mot de passe qui leur aura été transmis par email, ils pourront accéder à cet espace pour modifier les informations relatives à leur Safeplace et publier des évènements.

Il est de la responsabilité des gérants de modifier le mode de passe générique transmis lors de l’inscription (via le processus « mot de passe oublié »

 

 

6. Droits d’auteur / Copyright

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire… et tous les autres éléments composant l’Application sont la propriété exclusive de OCEAN PINK ou de ses partenaires.

 

Toute représentation totale ou partielle de l’Application, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Application, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les marques de OCEAN PINK et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur l’Application sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de l’Application sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Application est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à OCEAN PINK, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par OCEAN PINK est prohibée et constitutive de contrefaçon.

 

 

7. Responsabilités

 

7.1 Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • communiquer des informations :
    • fausses, imprécises, mensongères ;
    • diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
    • qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
    • qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
    • qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de OCEAN PINK ;
  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’Application ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de OCEAN PINK et notamment les serveurs, les réseaux connectés à l’Application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
  • mettre en cause la responsabilité des SafePlaces (et de toute société de leurs éventuels groupes) et de procéder à du dénigrement ou de la diffamation en publiant quelque contenu que ce soit sur internet ou sur les réseaux sociaux.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou l’Application et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder à l’Application et/ou utiliser l’Application. A ce titre, en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation de l’Application. OCEAN PINK se réserve le droit de bloquer ou de supprimer le Compte Utilisateur, ainsi que d’entreprendre les actions légales appropriées dans le cas où un Utilisateur violerait les dispositions des présentes Conditions Générales.

 

De manière générale, l’Utilisateur garantit OCEAN PINK contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet.

 

 

7.2 Obligations / Responsabilité de OCEAN PINK

 

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion.

 

L’Application ainsi que son contenu sont fournis « en l’état ». OCEAN PINK ne garantit nullement (i) que l’Application est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices et/ou (ii) que les Fonctionnalités, informations ou autres contenus obtenus par l’Utilisateur/trice via l’Application répondront aux attentes de l’Utilisateur/trice. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur de l’Application, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale de l’Application, (iii) de la maintenance des éléments tiers intégrés dans l’Application tels que les cartes nécessaires au fonctionnement de la géolocalisation des Utilisateurs et/ou (iv) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’Application et/ou d’un dysfonctionnement de l’Application ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

 

Les obligations d’OCEAN PINK se limitent exclusivement à la fourniture des Fonctionnalités décrites aux présentes. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages indirects ou directs découlant de ou se rapportant à (i) l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur/trice ; (ii) l’incapacité de l’Utilisateur/trice à utiliser l’Application ; (iii) le mauvais fonctionnement de l’Application ; (iv) la modification ou la suppression de contenu transmis via l’Application ; ou (v) tout événement survenu au sein des SafesPlaces et/ou Hotels Safes partenaires. 

 

7.3 Obligations / Responsabilité des SafePlaces

 

Les obligations des Safeplaces se limitent exclusivement à fournir un sas d’accueil bienveillant à l’ensemble des utilisateurs et de se conformer dans la mesure du possible aux principes d’accueil décrits dans la charte d’accueil UMAY. En aucun cas la SafePlace ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages indirects ou directs découlant de ou se rapportant à (i) l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur/trice ; (ii) l’incapacité de l’Utilisateur/trice à utiliser l’Application ; (iii) le mauvais fonctionnement de l’Application ; (iv) la modification ou la suppression de contenu transmis via l’Application ; ou (v) tout événement survenu au sein des SafesPlaces et/ou Hotels Safes partenaires.

 

Dès lors OCEAN PINK ou la SafePlace ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences pouvant résulter de l’usage que l’utilisateur pourra faire de l’Application Mobile UMAY. 

OCEAN PINK ou la SafePlace ne pourront être tenus pour responsables de quelque manière que ce soit en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels liés à l’utilisation de l’Application Mobile.

 

La SafePlace fera ses meilleurs efforts pour apporter un sas d’accueil à l’utilisateur qui le demande afin que l’utilisateur et ou la SafePlace puisse contacter la police, les secours, famille, amis et ou taxis selon la réglementation en vigueur.  Il s’engage à respecter la charte d’accueil présentée dans ce document

 

La SafePlace Hôtel ne pourra pas être tenu responsable au cas où un Utilisateur ne peut pas accéder au sas d’accueil. En effet la SafePlace Hôtel est un établissement recevant du public respectant des règles particulières relatives à la sécurité incendie, par conséquent ce sas sera fermé ou inaccessible à certains moments.

 

L’Utilisateur sera informé que s’il souhaite quitter la SafePlace par ses propres moyens, il en assume toute responsabilité en cas de dommage ou préjudice ultérieur sachant que la SafePlace reste libre de contacter la police et ou les secours et ce, même en cas de volonté contraire de l’Utilisateur.

 

 

8. Force majeure

 

OCEAN PINK ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers les Utilisateurs, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que (et sans limitation) les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

 

 

9. Fin du contrat

 

Chaque Utilisateur peut supprimer à tout moment sans aucune justification préalable son Compte Utilisateur, mettant ainsi fin à son contrat d’Utilisateur. Il suffira pour se faire d’en faire la demande par email à contact@umay.app

 

La suppression du Compte Utilisateur peut engendrer la suppression de tous les contenus auxquels Vous aviez accès.

 

OCEAN PINK se réserve le droit de supprimer le Compte utilisateur de tout Utilisateur qui violerait de manière grave et répétée les présentes Conditions Générales.

 

 

10.  Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les juridictions compétentes sont déterminées par l’article L141-5 du Code de la consommation.

 

L’Application est conforme à la législation française, et en aucun cas, OCEAN PINK ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez à l’Application à partir d’autres pays.

 

Les présents Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

ANNEXE I 

DATA PROCESSING AGREEMENT / GDPR

 

Compte tenu du fonctionnement des outils et services de OCEAN PINK et conformément aux Guidelines de l’EDPB du 2 septembre 2020, les Parties ont déterminé les positionnements des Parties de la manière suivante.

 

 

Traitement n°1

Traitement n°2

Traitement n°3

Finalité(s) du Traitement

Récupération Compte

Statistiques

Intelligence Artificielle

Responsable de Traitement

Ocean Pink

Ocean Pink

 

Sous-traitant

OVH

OVH

 

Nature des opérations réalisées sur les Données personnelles

Collecte Email

Collecte à des fins statistiques de données non nominatives

 

Types de Données personnelles traitées

Email

Sexe, orientation sexuelle, âge.

 

Catégories de Personnes concernées

Tous utilisateurs

Utilisateurs ayant renseignés ces champs non obligatoires

 

Durée du Traitement

Ponctuel, à la demande de l’utilisateur

Utilisation de l’application

 

Lieu du Traitement

Serveurs WEB / France

Sous-traitant du Prestataire intervenant spécifiquement dans le traitement

OVH – stockage des données

 

 

I. DEFINITIONS

 

Sauf précision expresse contraire dans le présent DPA, les termes « Autorité de contrôle », « Données  personnelles », « Personnes concernées », « Règles d’entreprises contraignantes », « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de données à caractère personnel » auront, dans le présent DPA, les définitions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « GDPR »).

 

Par ailleurs, le terme Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel  aura, dans le présent DPA, la définition suivante : « lois, règlements et autres normes nationales et européennes, applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre du ou des Contrat(s) , en ce compris notamment le GDPR et la loi française adoptée en complément ou en application des dispositions du GDPR, ainsi, le cas échéant, que les règlements européens applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (règles « e-Privacy »). Les Lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel sont interprétées par la CNIL et l’EDPB. »